L'espoir au bout du trou noir
Bienvenue sur le forum.

Afin de profiter pleinement de tout ce que vous offre notre forum, merci de vous identifier si vous êtes déjà membre ou de rejoindre notre communauté si vous ne l'êtes pas encore.

A très bientôt et bonne visite à tous.



Forum de discussions diverses, mais surtout de soutien et d'entraide.
 
AccueilPortailCalendrierS'enregistrerConnexion
Ce forum est constamment mis à jour, pensez à le consulter assez souvent
pour être au courant des nouveautés.
Nous recrutons actuellement des animateurs, des modérateurs,
des analystes, des graphistes et des codeurs, etc !
Pour plus d'informations, clique ici
Si vous venez de vous inscrire,
vous devez d'abord lire et approuver le règlement du forum ici,
puis vous devez vous présenter ici.
Vous n'osez pas vous dévoiler tout de suite ?
Je vous propose de commencer par nous parler de vos loisirs ici .
De fil en aiguille vous oserez vous libérer un peu plus et vous verrez vous vous sentirez mieux.
Si ce forum vous a permis de vous sentir mieux,
pour faire vos remerciements laisser un commentaire ici
Comment avez-vous découvert le forum? C'est par ici
Vous avez des questions ou des propositions, c'est par ici
Vous souhaitez vous exprimer sur un sujet en particulier, c'est par ici
Si vous avez un évènement (anniversaire, mariage, naissance, fête diverse)
à partager avec nous c'est par ici
Si vous avez une phrase, une citation ou une image positive c'est par ici
Le coin divertissements c'est par ici
Partagez le lien de ce forum à un maximum de personnes,
afin que nous puissions avoir plus d'échanges entre membres.


Partagez | 
 

 Définition juridique

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Lady Angel
Administrateur
avatar


MessageSujet: Définition juridique   Lun 13 Mai 2013 - 2:50

Le viol :
- Article 222-23 du code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

- Article 222-24 du code pénal :
« Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans »;

L'agression sexuelle :
- Article 222-22 du code pénal : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

- Article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

- Article 222-29 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans » ;

Quelle est donc concrètement la différence
entre un viol et une agression sexuelle ?
Pour que le viol soit caractérisé, il faut un acte de pénétration sexuelle. S'il n'y a pas eu de pénétration, il y a agression sexuelle. Cette pénétration peut avoir lieu de quelque nature que ce soit, c'est à dire dans le sexe ou dans la bouche (fellation), par le sexe, le doigt ou un objet. Je le répète, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu violence pour constituer un viol ou une agression sexuelle. Il peut simplement y avoir contrainte, menace (même verbale) ou surprise.

Le viol est un crime, jugé par la Cour d'Assises. L'agression sexuelle est un délit, jugée par le Tribunal Correctionnel.
Extrait de http://violdemineure.overblog.com
Revenir en haut Aller en bas
http://espoiroboudutrounoir.forumdomtom.com
 
Définition juridique
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Collaboration : une définition claire du lien de subordination
» ha ha site du ministere travailleur autonome définition
» [résolu]Fils germain - Définition
» Votre définition de l' Amitié
» Question de définition ou de définitions...

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
L'espoir au bout du trou noir :: La salle des connaissances :: Malaises :: Agressions :: Physique :: Agressions sexuelles :: Les démarches juridiques-
Sauter vers: