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 Délai de prescription

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AuteurMessage
Lady Angel
Administrateur
avatar


MessageSujet: Délai de prescription   Lun 13 Mai 2013 - 3:25

Qu'est-ce que le délai de prescription ?
C'est le délai légal pendant lequel tu peux engager des poursuites judiciaires, c'est à dire porter plainte. Une fois le délai passé, l'action s'éteint.
→ Depuis la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, si la victime était mineure au moment des faits ET si les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (père, beau père, oncle, professeur, éducateur, patron...), dans ce cas, le délai est de :
pour viol : 20 ans après la majorité (38 ans).

pour agression sexuelle : 10 ans après la majorité (28 ans).

→ Si la victime est majeure au moment des faits OU si elle était mineure, mais que les faits n'ont pas été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (frère, cousin, copain, petit ami, mari...), le délai est de :
pour viol : 10 ans après les faits

pour agression sexuelle : 3 ans après les faits.

Si les viols ont été répétés dans le temps, c'est le dernier viol qui fait courir le délai de prescription.
Extrait de http://violdemineure.overblog.com
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http://espoiroboudutrounoir.forumdomtom.com
 
Délai de prescription
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